Informations légales sur notre contenu.
MENTIONS LEGALES
Editeur :
La Société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION,
Société Anonyme au capital de 3.000.000 d’€
RCS de Paris sous le n° B 379 518 368,
Siège social : 10 rue Lucien Bossoutrot 75015 PARIS
Président Directeur Général : Monsieur Arnaud LESAUNIER
Directeur de la Publication : Monsieur Arnaud Lesaunier
Hébergeur :
Harvest Media Services Pty Ltd (ABN 51 147 831 043) of Level 3, 8 Hill Street Surry Hills NSW 2010, Australia
DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Date de mise à jour : 09 juillet 2026
INTRODUCTION ET TERMINOLOGIE
La société FRANCE TELEVISIONS DISTRIBUTION, Société Anonyme au capital de 3.000.000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 379 518 368, dont le siège social est sis 10 rue Lucien Bossoutrot - 75015 PARIS et dont l’adresse de correspondance est : TSA 61712 75901 PARIS CEDEX 15
(Ci-après dénommée « FTD »)
exploite le site internet fixe et/ou sa version mobile accessible à l’adresse URL suivante : https://www.francetvsynchro.fr/ (ci-après dénommé le « Site »). Le Site fournit un accès au catalogue d’œuvres d’illustrations musicales de FTD à destination des professionnels qui travaillent dans le domaine cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire et des nouveaux médias, et permet d'écouter lesdites œuvres afin d'évaluer leur potentiel d’utilisation dans une production et de télécharger lesdites œuvres dans le but éventuel de les utiliser dans une production, dans les conditions précisées ci-après.
FTD se réserve le droit de modifier ou de supprimer, tout ou partie du Site et ce, sans préavis et sans avoir à en informer préalablement les utilisateurs. FTD ne pourra être tenue responsable à l’encontre des utilisateurs ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification du Site.
Le Site est hébergé par
Harvest Media Services Pty Ltd (ABN 51 147 831 043) of Level 3, 8 Hill Street Surry Hills NSW 2010, Australia.
Pour toute information supplémentaire vous pouvez nous contacter par mail à francetvsynchro@francetv.fr
Pour les besoins des présentes conditions générales d'utilisation :
• « CGU » : renvoie aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.
• « Compte Utilisateur » : renvoie à l’espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d’inscription) sur le Site par le biais d’un identifiant personnel et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès aux Contenus/Services proposés sur le Site.
• « Contenus » : renvoient au catalogue d’œuvres d’illustrations musicales dont FTD est éditeur, en ce compris notamment les œuvres musicales et métadonnées afférentes (photographies, images, textes, articles, illustrations, etc.).
• « Œuvres Musicales » : renvoient aux œuvres musicales dont FTD est éditeur au titre des droits d’auteur. Elles s’entendent également aux fins des présentes, des enregistrements reproduisant ces Œuvres Musicales protégés par le droit voisin et pour lesquels FTD agit en tant que producteur de phonogramme.
• « Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis le Site et édités par FTD qui sont liés au système de recherche, d’écoute et de téléchargement de musiques en ligne de FTD proposés et fournis par le Site.
• « Utilisateurs » : renvoie aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions énoncées ci-après, inscrites sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur.
1- OBJET / CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
1.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES
Les présentes CGU ont pour but de fixer les modalités d’accès et d'utilisation du Site et des Services. En utilisant le Site et/ou les Services, l’Utilisateur accepte l'ensemble des termes, conditions et renonciations figurant aux présentes, et s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou les Services de manière à enfreindre les présentes CGU. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGU, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Site et n’est pas autorisé à accéder ou à utiliser par tout autre biais le Site /ou les Services.
Il est expressément rappelé que l’Utilisateur agit en son nom et/ou pour son compte et/ou au nom et pour le compte de la société qu’il représente. Il s’engage à cet égard à respecter et à faire respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge et à celles de la société qu’il représente dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Contenus, conformément aux dispositions qui suivent, et garantit FTD contre tout recours à cet égard.
2.2 EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion et de l'utilisation du Site par l’Utilisateur. Cependant, FTD peut faire évoluer librement à tout moment les CGU afin notamment de les adapter aux évolutions des Services. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. FTD invite donc l'Utilisateur à consulter lors de chaque visite les CGU afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.
3 - OBLIGATION D'INSCRIPTION
3.1 CONDITIONS D'INSCRIPTION
• INSCRIPTION PREALABLE / ACTIVATION / CODES D'ACCES
La possibilité d'accéder à toutes les fonctions et Services proposés par le Site est réservée exclusivement à des personnes majeures, agissant en tant que professionnels dans le domaine audiovisuel (cinématographique, télévisuel, radiophonique, publicitaire ou des nouveaux médias), agissant en leur nom et/ou pour leur compte et/ou au nom et pour le compte de la société qu’ils représentent.
L’accès au Site et aux Services est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.
Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé (ci-après ensemble les « Codes d’Accès »). L’Utilisateur reconnait avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Codes d'Accès.
Pour achever le processus d'inscription, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à FTD certaines informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : nom, prénom, adresse électronique, société représentée, numéro de téléphone, pays de connexion) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire. A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.
Ces données personnelles sont collectées et conservées avec le consentement de l’Utilisateur et feront l’objet d’un traitement tel que défini dans la Politique de protection des données à caractère personnel que FTD invite l’Utilisateur à consulter.
• OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L'UTILISATEUR AU MOMENT DE L'INSCRIPTION
L’Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription et, à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement. FTD se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus et/ou d'exiger la correction du pseudonyme.
• CONFIRMATION DE L'INSCRIPTION / UTILISATION DES CODES D’ACCES
Un courrier électronique envoyé à l'adresse électronique communiquée par l’Utilisateur, confirmera son inscription et la création de son Compte Utilisateur.
FTD ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la création du Compte Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.). Il en sera de même si ces données lui parvenaient illisibles, partiellement illisibles ou impossibles à traiter en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).
Les Codes d’Accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.
L’Utilisateur est responsable de toute activité exercée lorsque ses Codes d’Accès sont utilisés pour se connecter au Site. Toute connexion au Site via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuée en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.
L’Utilisateur accepte et s’engage à informer sans délai FTD par écrit de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, de ses Codes d’Accès ou de tout autre défaut de sécurité parvenant à sa connaissance, et à modifier son mot de passe le cas échéant. En aucun cas FTD ne sera responsable d'une perte ou d'un dommage quelconque, indirect ou consécutif à la divulgation du nom d'Utilisateur et/ou mot de passe de l’Utilisateur.
3.2 RESILIATION – COMPTE D’UTILISATEUR
FTD a le droit de résilier ou suspendre, à tout moment, l’accès à un Compte Utilisateur du Site et des Services sans avertissement préalable et sans préavis, pour toute raison, y compris, entre autres, le non-respect de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU. L’Utilisateur accepte de renoncer à engager la responsabilité de FTD à la suite de ladite résiliation ou suspension de son accès au Site ou aux Services.
4 - LES SERVICES - UTILISATIONS AUTORISEES
Le Site offre la possibilité aux Utilisateurs dont le Compte Utilisateur a été préalablement validé par FTD, de télécharger directement les Œuvres Musicales.
FTD pourra être amenée à retirer discrétionnairement des Œuvres Musicales du Site, sans en avertir l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à utiliser lesdites Œuvres Musicales dans le parfait respect des conditions ci-après mentionnées.
4.1 SONORISATION DE PROGRAMMES DE FLUX (A TITRE NON LIMITATIF : INFORMATION, METEO, RETRANSMISSION SPORTIVE, EMISSIONS DE PLATEAU, JT, DIVERTISSEMENT)
L’autorisation de téléchargement des Œuvres Musicales du Site vaut autorisation d’utilisation desdites Œuvres Musicales aux fins d’évaluation et sélection des Œuvres Musicales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de programmes de flux et de reproduction et/ou incorporation et/ou communication au public desdites Œuvres Musicales, sous réserve du parfait respect des dispositions prévues dans la section « Information préalable / Déclaration d’utilisation / Droit d’auteur » ci-après.
Information préalable / Déclaration d’utilisation / Droit d’auteur et Droits voisins
Conformément aux règles des sociétés de gestion collective et afin de permettre la juste rémunération due par les diffuseurs aux auteurs/compositeurs/artistes interprètes et, éditeurs des Œuvres Musicales et producteurs des enregistrements, l’Utilisateur s’oblige à :
- informer préalablement FTD de l’utilisation effective des Œuvres Musicales par email adressé aux adresses électroniques suivantes : thibaut.forestier@francetv.fr copie arthur.renou@francetv.fr et sara.mahouachi@francetv.fr ;
- procéder aux déclarations requises auprès des organismes de gestion collective et à acquitter, dans le cas où il exploiterait lui-même le programme incorporant l’Œuvre Musicale les redevances en vigueur au titre des droits d'auteur et des droits voisins. A défaut, l’Utilisateur s’engage à informer le diffuseur ou l’exploitant du programme de l’utilisation de l’Œuvre Musicale afin que celui-ci procède aux déclarations requises et effectue le règlement des droits correspondants auprès des organismes de gestion collective concernés.
- fournir à FTD (aux adresses électroniques suivantes : thibaut.forestier@francetv.fr, sara.mahouachi@francetv.fr et arthur.renou@francetv.fr), dans un délai de 8 (huit) jours une fois les documents en sa possession, un relevé musical (music cue-sheet) et la copie du bordereau de déclaration des Œuvres Musicales.
A défaut de pouvoir se conformer aux conditions énoncées ci-dessus, les dispositions de l’article 4.2 s’appliquent.
4.2 SONORISATION DE PROGRAMMES HORS FLUX (A TITRE NON LIMITATIF : FILMS LONGS ET COURTS METRAGES CINEMATOGRAPHIQUES, ŒUVRES AUDIOVISUELLES, ŒUVRES PUBLICITAIRES)
Autorisation préalable expresse
Il est expressément précisé que la présente autorisation de téléchargement des Œuvres Musicales du Site dans le cadre des Services n’est strictement accordée aux Utilisateurs qu’aux seules fins de représentation privée afin d’évaluer et sélectionner, le cas échéant, les Œuvres Musicales susceptibles d’être utilisées dans le cadre de programmes audiovisuels, cinématographiques ou publicitaires.
Toute autre utilisation et notamment toute reproduction et/ou incorporation et/ou communication au public de tout ou partie des Œuvres Musicales en intégralité ou par extrait est soumise :
- à l'accord préalable écrit de FTD qui prendra nécessairement la forme d’une licence d’utilisation (accord de synchronisation)
- et au parfait règlement des sommes dues en contrepartie à FTD (somme forfaitaire ou redevances) telles que celles-ci figurent sur le devis de FTD.
La licence d’utilisation ne sera accordée à l’Utilisateur que pour la durée, les territoires et les modes d’exploitation prévus dans l’accord séparé conclu entre FTD et l’Utilisateur. Toute utilisation pour une durée plus longue et/ou d’autres territoires et/ou d’autres modes d’exploitation devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation écrite auprès de FTD et au règlement de la rémunération convenue en contrepartie.
Aucune licence ne sera accordée aux fins d’utilisation d’une Œuvre Musicale en association avec des programmes susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la santé publique.
S’agissant des programmes entrant dans les catégories pornographique, érotique, politique, armement, ou des secteurs réglementés de la publicité (tabac, alcool, etc.), l’accord de FTD sera soumis à l’accord préalable des auteurs/compositeurs des Œuvres Musicales et, le cas échéant, des artistes interprètes concernés.
La reproduction des Œuvres Musicales par l’Utilisateur sans l’accord préalable express de FTD engage la responsabilité de l’Utilisateur sur le fondement de l’article L. 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l’article L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Déclaration d’utilisation / Droit d’auteur / Droits voisins
Une fois la licence d’utilisation accordée par FTD dans les conditions prévues ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à informer tout diffuseur et tout l’exploitant du programme de l’utilisation de l’Œuvre Musicale afin que celui-ci procède aux déclarations requises et effectue le règlement des droits correspondants auprès des organismes de gestion collective concernés.
S’agissant d’œuvres publicitaires, l’Utilisateur s'engage à fournir à FTD, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film publicitaire, sa durée et son territoire d’exploitation. L’Utilisateur s'engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie de chacune des versions des films publicitaires incorporant toute Œuvre Musicale.
S’agissant des programmes audiovisuels et cinématographiques, l’Utilisateur s'engage à remettre à FTD la liste des œuvres et enregistrements synchronisés, titres, auteurs, éditeur, artistes-interprètes, producteur, durées d’utilisation (cue-sheet), date de première diffusion et diffuseur, sous forme d'attestations datées et signées par le producteur.
Pour tous les produits multimédias et toutes les productions audiovisuelles faisant l'objet d'une duplication en DVD notamment, l’Utilisateur s'engage à fournir à la demande de FTD, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la société de perception et de répartition des droits compétente.
L’Utilisateur s'engage à respecter le droit moral des auteurs/compositeurs et éditeurs des Œuvres Musicales, artistes-interprètes et producteurs des enregistrements concernés et notamment le droit au nom. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur s’engage à mentionner ou faire mentionner au générique de fin des programmes et des pages de crédit des produits multimédias les titres et les noms des auteurs/compositeurs et éditeurs des Œuvres Musicales, et artistes-interprètes et producteurs des enregistrements.
L’Utilisateur qui passe avec FTD les contrats de concession de droits, agit tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de l'annonceur et/ou du commanditaire, lesquels sont solidairement responsables du paiement des factures de FTD. L’Utilisateur s'engage à informer ses clients annonceur et/ou commanditaire des conditions d'utilisation des Œuvres Musicales de FTD.
5 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site (notamment la structure, les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) sont réservés et protégés par les législations relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits de la propriété industrielle et ne peuvent être reproduits ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'assentiment écrit de leurs propriétaires respectifs (à l’exception des Œuvres Musicales, sous réserve du parfait respect des conditions précisées à l’article 4 ci-dessus).
Tous les droits d'auteur, droits voisins et autres droits de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des Contenus, textes, images, illustrations, logiciels et autres éléments présents sur le Site sont la propriété de FTD ou des ayants-droits ayant autorisé FTD à les exploiter.
FTD accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et le Site dans le but de chercher et de télécharger de la musique destinée potentiellement à être utilisée dans des productions audiovisuelles créées par des professionnels, et ce dans le strict respect des conditions d'utilisation établies par les présentes CGU.
Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites et notamment des Œuvres Musicales (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.
Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus du Site (œuvres musicales, images, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits Contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.
6 - GARANTIES ET RESPONSABILITES
6.1 ACCESSIBILITE DES SERVICES
FTD peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement le Site et/ou les Services, et ce sans avoir à en informer au préalable l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnait.
6.2 DISPONIBILITE DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît que FTD a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site et des Services. FTD peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de FTD. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment technique, sans aucune obligation d'information préalable.
Ainsi, FTD n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.
FTD n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent découler de ces interruptions pour l’Utilisateur ou tout tiers. Le Site n'a pas vocation à fournir une assistance ou une " hotline ".
FTD ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du Site et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGU, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1. FTD ne garantit pas les performances et les modifications du Site et des Services qui peuvent intervenir compte tenu de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques, qui sont en dehors de sa maîtrise.
7.2. Dans l'hypothèse où la responsabilité de FTD serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne pourrait s'appliquer au-delà des seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffres d'affaires, les pertes de données.
7.3. FTD n'assure aucune garantie au regard, de la correction des défauts ou de l'absence de virus ou autre dispositif préjudiciable ou destructif sur le Site et les Services ou sur le(s) serveur(s) qui met(tent) ces systèmes à disposition.
8 - INDEMNISATION
De manière générale, l’Utilisateur garantit FTD contre tout recours ou action déposée à l’encontre de FTD et leurs conséquences pécuniaires éventuelles, par toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l’utilisation par l’Utilisateur du Site et/ou des Services ainsi que de toute violation par l’Utilisateur des présentes CGU ou des dispositions réglementaires en vigueur et tient FTD quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
9- DIVERS
9.1 – PROTECTION DU SITE
L’Utilisateur s'interdit d'utiliser tout matériel ou logiciel susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement des Services et du Site, ou d'introduire toute donnée dans un système de traitement automatisé de données de FTD susceptible d'altérer, d'entraver ou de fausser le fonctionnement normal des Services et du Site, et notamment de contourner les restrictions à l'utilisation définies par les présentes CGU.
9.2 - INTERDICTION DE FOUILLE AUTOMATISEE DES DONNEES
FTD s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle. La politique de FTD vise à encadrer les pratiques de collecte automatisée des contenus (data mining, scraping, crawling, etc.) sur les sites et applications de FTD et à protéger les contenus de FTD (y compris ceux archivés ou mis en cache) contre une utilisation non autorisée, notamment par des modèles ou systèmes d'intelligence artificielle ou des agents automatisés.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite de la part de FTD, toute forme d’accès automatisé aux sites et applications de FTD dans le but d'extraire, copier, réutiliser, analyser ou entraîner un système algorithmique ou un modèle ou système d'intelligence artificielle, est interdite. Cela inclut, notamment mais pas uniquement :
• l'utilisation à ces fins de robots d’indexation tels que bots, crawlers, ou autres agents automatisés ;
• le scraping de contenus (textes, images, vidéos, musique, métadonnées, bases de données, etc.) ;
• l'entraînement de modèles d’IA à partir des contenus des sites et applications de FTD.
Sont couverts par cette politique l’ensemble des éléments présents sur les sites et applications de FTD notamment mais pas uniquement :
Articles, publications, textes, images, vidéos, logos, sons, œuvres musicales notamment du répertoire de la SACEM, interfaces utilisateur ;
Données structurées ou semi-structurées (ex : balises HTML, JSON, fichiers téléchargeables) ;
Bases de données ou ensembles de données téléchargeables ou consultables en ligne.
Les sites et applications de FTD peuvent intégrer un fichier robots.txt et, le cas échéant, des balises afin de signifier techniquement notre volonté d’exclusion. Ces balises doivent être respectées. Tout contournement ou non-respect de ces restrictions constitue une violation de la présente politique.
L’absence de métadonnées associées aux contenus et sites et applications de FTD, répertoires du site, contenus du site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes conditions générales d’utilisation.
9.3 - RECOMMANDATION PARTICULIERE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX
FTD autorise l’accès au Site depuis tout pays, sous réserve de la législation locale en vigueur et des restrictions applicables. Tout Utilisateur accédant au Site depuis un poste informatique situé hors du territoire français reconnaît expressément avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les termes des présentes CGU et s’engage à respecter la législation locale et toutes les restrictions applicables au pays concerné.
Certains contenus présents sur le Site sont susceptibles de ne pas être accessibles depuis certains pays, en raison notamment des restrictions territoriales imposées par les ayants droit ou de droits de mise à disposition limités. En conséquence, les Utilisateurs qui accèdent au Site concernés depuis des postes informatiques situés sur des territoires qui seraient exclus s'interdisent d'utiliser tout système de contournement des mesures de localisation destiné à permettre un accès à ces contenus depuis ces territoires.
9.4 – DISPOSITIONS FINALES
Si une partie quelconque des dispositions des présentes CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seront remplacés par des termes qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu de la clause annulée.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout désaccord ou litige qui ne se règlerait pas par la voie amiable sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.
L'utilisateur reconnaîtHarvest Media Services Pty Ltd n'est responsable ni contenu ni du matériel présenté sur ce site. Tous les contenus tels que la musique, les sons, les informations, les biographies, les œuvres d'art, les images, les logos (...) sont hébergés sur ce site sous la seule responsabilité du contractant nommé ci-dessus, en accord avec la Directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Si vous avez identifié, sur ce site Web, une utilisation de contenu protégé par le droit d'auteur susceptible de constituer une violation du droit d'auteur ou une présentation non sollicitée, veuillez contacter le responsable du site Web précédemment mentionné. En parallèle, veuillez-nous en informer à : francetvsynchro@francetv.fr
Cette plateforme suit les directives de la Règlement Général sur la Protection des Données.
Toutes les conceptions graphiques et les technologies présentées dans ce site Web sont la propriété exclusive de Harvest Media Services Pty Ltd. Harvest Media Services Pty Ltd est une société de droit australien.